Désigné dans toute procédure collective, le mandataire
judiciaire est chargé par décision de justice de représenter les
créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de
réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au
profit des créanciers.
Le mandataire accompagne le chef d'entreprise durant toute la
période d'observation.
Il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le
montant exact des dettes, fixé ensuite par le juge-commissaire : il
les consulte sur les propositions de règlement émises par
l'entreprise ou son administrateur en donnant son avis.
Il assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède
aux licenciements en liquidation judiciaire.
Lorsque le redressement de l'entreprise apparaît impossible, le
mandataire judiciaire désigné liquidateur met en œuvre la cession
globale de l'entreprise avec ses salariés ou la vente séparée des
actifs mobiliers et immobiliers et recouvre les sommes dues par les
clients.
Il répartit les fonds obtenus entre les créanciers permettant
ainsi leur recyclage dans le circuit économique.
La SCP CANET « MJFR Mandataires Judiciaires Franciliens » est
représentée par Maître Patrick Canet, exerçant son activité
judiciaire en qualité de Mandataire Judiciaire, inscrit sur la liste
régionale depuis le 21 mars 1986 et inscrit sur la liste nationale
depuis la loi du 3 janvier 2003. Maître Patrick CANET a également
exercé son activité universitaire durant 22 ans en qualité de
vacataire, puis professeur associé des facultés de droit.
- Maître Canet a également été :
- Membre réélu de la C.N.I.D des administrateurs et
mandataires judiciaires (Commission Nationale d'Inscription et de
Discipline, Présidente Annie VAISSETTE, conseillère à la Cour de
cassation), 2016-2019 ; 2019-2023.
- Vice-Président puis Président de L'Institut français des
praticiens des procédures collectives (I.F.P.P.C), 2012-2016.
- Membre de l'A.A.P.P.E. (Association des avocats et
praticiens des procédures d'exécution) depuis 1994.
- Membre de la commission « droit du travail » du Conseil
national des administrateurs et mandataires judiciaires
(C.N.A.J.M.J.), 2009-2011.
- Président du groupe de travail « Entrepreneur individuel à
responsabilité limitée - Patrimoine d'affectation » (C.N.A.J.M.J.),
2010.
- Membre de la commission « Tarif » du Conseil national des
administrateurs et mandataires judiciaires (C.N.A.J.M.J.),
2006-2007.